Historique des lois Françaises sur l'environnement

Mise à jour 18 octobre 2020


Ces quelques lignes présentent avec des mots simples et usuels la chronologie des lois environnementales Françaises. Le contenu n'est pas exhautif, mais fournit une vision globale des textes, leur enchevètrement, et leurs objectifs.



La constitution

Le préambule de la constitution Française est constitué de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, suivi du texte de 1946 et de celui de 1958. Le président Jacques Chirac est à l'initiative de l'insertion des notions d'environnement dans la constitution en 2005. Cet ajout est composé d'un préambule et de 10 articles. Il proclame que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les intérets fondamentaux de la nation."


La loi:

Il serai complexe et fastidieux de lister tous les textes de loi relatif à l'environnement. Cependant il y a des étapes majeures, sortes de "milestone" des lois environnementales. Il est intéressant de noter que ces étapes sont synchronisées avec l'évolution des technologies industrielles et nos modes de vies.

Loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

Elle définit la notion de déchet ("Tout résidu d'un processus de production, transformation, utilisation; toute substance, matériau, produit...abandonné...etc ") et le principe du pollueur-payeur (Toute personne qui produit ou détient un déchets, dans des conditions de nature ...à porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination").

Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Ce texte ext une sorte de socle, qui servira de fondation pour plusieurs textes postérieurs. C'est une sorte de fondation. Il défini 3 systèmes : (i) les procédures d'autorisation préalables pour certains travaux et ouvrages. ces autorisations étant basées sur des études d'impacts à réaliser à priori du projet; (ii) la définition du régime des réserves naturelles; (iii) le mécanisme d'agrément administratif des associations de protecttion de l'environnement.

La loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE

Cette loi est probablement la plus connue des lois environnementales parmi les industriels. Elle défini le concept d'Instalation Classée pour la Protection de l'Environnement: alias les ICPE. En effet, la loi précédente datait de Napoléon le 15 octobre 1810 régissant les "manufactures générant une odeur incommode", elle même amendée en Décembre 1917 pour y ajouter la notion de danger. Bref, il fallait actualiser 😀.

Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Cette loi s'inscrit dans la continuité et en complément de celles du 10 et du 19 juillet 1976: elle instaure l'enquête publique comme outil de protection de l'environnement.

Loi du 9 janvier 1985, relative à la protection des espaces montagneux

Les élus locaux voyaient dans le tourisme un moyen de dynamiser l'économie rurale des montagnes. La finalité de cette loi est de leur donner accès à cette possibilité, mais en encadrant ce développement économique par des notions d'aménagement du territoire, et de protection des espaces naturels. Il est interessant de noter que cette loi contient aussi les notions de cultures locales; En effet, le legislateur a souhaité préserver les modes de vies ruraux, l'identité des cultures.

C'est la première fois que la notion de patrimoine humain apparait accolée à celle de patrimoine naturel dans la loi. A ce titre, on considère aujourd'hui en 2020, que ce texte est le précurseur du développement durable.

Loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection, et la mise en valeur du littoral

Cette loi a été élaborée pour structurer le développement et l'urbanisation anarchique qui démarrait. Elle encadre les règles d'occupation et usage des sols de littoral. En cela elle fait écho, d'une certaine manière, à celle des "montagnes", sans avoir pour autant la même amplitude.

le 2 février 1995 la loi vient renforcer la protection de l'environnement

par l'institutionnalisation de la participation du public.

Le Grenelle 1, loi de programmation

Ce texte transforme les principales conclusions du Grenelle de l'Environnement en une loi. L'un des aspects les plus connus du public est celui du Bonus Malus automobile, lié à la quantité de CO2 émise.

Le Grenelle 2 date du 12 juillet 2010

Ce texte est surtout une extension de celui de 2009. Le principe de suivi et restriction des gaz à effet de serre est étendu aux transports, à l'industrie, etc. Ce texte promeut le réchauffement climatique comme priorité sur tout ce qui compose le développement durable; personnellement ceci me dérangeait à l'époque car cet aspect du réchauffement occultait trop les autres enjeux tout aussi graves, comme les ressources naturelles, les métaux rares, les énergies fossiles, etc qui sont désormais un enjeu planétaire. Heureusement les lois de 2015, 2016, 2019 vont rectifier le tir... voir paragraphes suivants :-)

Loi 2015-992 du 17 août sur la "transition énergétique pour la croissance verte"

Cette loi a un regard plus causal que celles du Grenelle, en ceci qu'elle régule les sources des GES (Gas a Effet de Serre) tout en abordant le fait que la croissance est un élément essentiel et nécéssaire de la société. Elle fourni des objectifs de ratio de fourniture d'énergie, afin de s'éloigner des énergies "fossiles". Exemple: diminution des GES de 40% entre 1990 et 2030; ou encore diminution de 30% la consommation d'énergie fossile entre 2012 et 2030. La part d'énergie renouvelable doit être de 32% en 2030. En résumé, cette loi pousse à sortir des combustibles fossiles.

Loi 2016-1087 sur la biodiversité

Ce texte défini la biodiversité, et sa protection. Il** crée aussi le "principe de non-régression environnementale".**

La loi dite "énergie-climat" du 8 novembre 2019

Ce texte modifie les objectifs énergétiques du texte 2015-992 en abaissant encore les GES à horizon 2050 pour atteindre la neutralité carbone. Quant à l'objectif de réduction d'usage des énergies fossiles, il passe de 30% à 40% en 2030. A noter que ce texte impose au gouvernement d'intégrer les impacts écologiques et climatiques lors de l'établissement du projet de loi de finances.

Loi du 10 février 2020 sur l'économie circulaire et le gaspillage.

Disons le franchement, ce texte est mon préféré. Enfin, on aborde l'obligation de réemploi, réutilisation d'un point de vue environnemental et économique. Ce qui m'interpelle plus particulièrement, est que cette loi aborde le principe de réparabilité est une caractéristique essentielle du bien produit ou vendu. Il y a beaucoup à dire, et je souhaite préparer un texte spécifique dans les semaines à venir.